Le système de logement social en France permet aux personnes répondant à certains critères de ressources et de situation personnelle de bénéficier d'un logement à loyer modéré. Lorsqu'une demande ne peut être satisfaite, l'organisme HLM est tenu d'informer le demandeur par écrit des motifs de refus, conformément à la législation en vigueur. Cette obligation de motivation s'inscrit dans le cadre de la loi DALO et du Code de la Construction et de l'Habitation, garantissant la transparence des décisions d'attribution et le respect des droits des demandeurs.
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1. En-tête: Informations de l'organisme HLM, date, références du dossier
2. Coordonnées du Destinataire: Nom, prénom et adresse complète du demandeur
3. Objet: Indication claire : Réponse négative à la demande de logement social
4. Corps de la Lettre: Explication détaillée et motivée du refus d'attribution
5. Voies de Recours: Information sur les droits et recours possibles du demandeur
6. Signature: Signature du représentant de l'organisme HLM avec fonction
1. Rappel de la Demande: Résumé de la demande initiale et date de dépôt
2. Alternatives Proposées: Suggestions d'autres options de logement ou démarches possibles
3. Maintien de la Demande: Information sur le maintien de la demande dans le fichier des demandeurs
4. Contacts Utiles: Liste des organismes et services pouvant aider le demandeur
1. Annexe 1 - Critères d'Attribution: Détail des critères d'attribution des logements sociaux
2. Annexe 2 - Liste des Justificatifs: Documents nécessaires pour une nouvelle demande ou un recours
3. Annexe 3 - Formulaire de Recours: Formulaire pour contester la décision de refus
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