En droit du travail français, la démission est l'un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, encadrée par les articles L1231-1 et suivants du Code du travail. La lettre de démission constitue une preuve écrite de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail et marque le point de départ du préavis. Cette formalité écrite, bien que non explicitement exigée par la loi, est fortement recommandée pour protéger les intérêts des deux parties et éviter toute contestation ultérieure sur la réalité de la démission.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. En-tête: Informations d'identification du salarié et de l'employeur (nom, adresse, coordonnées)
2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre
3. Objet: Mention 'Démission' en objet de la lettre
4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission et mention du préavis
5. Signature: Signature manuscrite du salarié
1. Remerciements: Expression de gratitude envers l'employeur pour l'expérience professionnelle
2. Motif de démission: Explication des raisons de la démission (non obligatoire)
3. Demande de documents de fin de contrat: Sollicitation du certificat de travail, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte
4. Mention de passation: Proposition de transition des dossiers en cours
1. Inventaire des documents à remettre: Liste des équipements et documents professionnels à restituer
2. État des congés payés: Récapitulatif des congés payés restants à solder
3. Liste des dossiers en cours: Détail des projets et responsabilités à transmettre
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)