En France, toute demande de prêt immobilier refusée doit faire l'objet d'une notification écrite formelle, conformément à la réglementation bancaire. Cette obligation découle de la loi Scrivener et du Code de la consommation, qui imposent aux établissements de crédit une transparence dans leurs décisions. La lettre de refus constitue un document juridique important qui peut être utilisé par le demandeur pour faire valoir ses droits ou solliciter un prêt auprès d'un autre établissement.
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1. En-tête: Informations de la banque, date, références du dossier
2. Coordonnées du demandeur: Nom, prénom, adresse complète du demandeur du prêt
3. Formule de politesse initiale: Salutation formelle du destinataire
4. Objet de la lettre: Référence claire à la demande de prêt immobilier
5. Décision de refus: Annonce claire et formelle du refus du prêt
6. Motivation du refus: Explication des raisons principales ayant conduit au refus
7. Information sur les recours: Mention des voies de recours possibles
8. Formule de politesse finale: Conclusion courtoise et signature
9. Signature: Signature du représentant de la banque avec fonction
1. Proposition alternative: Suggestions éventuelles d'autres solutions de financement
2. Durée de validité de la décision: Période pendant laquelle la décision reste valable
3. Mentions légales: Informations légales supplémentaires concernant le traitement du dossier
1. Analyse détaillée du dossier: Détail des éléments analysés et des critères non satisfaits
2. Fiche d'information sur les droits du demandeur: Document explicatif sur les droits et recours du demandeur
3. Coordonnées des services de médiation: Liste des contacts utiles pour un recours ou une médiation
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