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Lettre de Demande d'Autorisation de Travail pour France

Modèle de Lettre de Demande d'Autorisation de Travail pour la France

Document officiel par lequel un employeur sollicite auprès de la DIRECCTE l'autorisation d'embaucher un travailleur étranger. Cette demande détaille les motifs du recrutement, les conditions d'emploi proposées, et démontre que les obligations légales relatives à l'emploi d'un travailleur étranger sont respectées. La lettre doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation française en vigueur.

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Qu’est-ce que une Lettre de Demande d’Autorisation de Travail ?

En France, l'embauche d'un travailleur étranger nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes. Cette procédure est encadrée par le Code du travail et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'employeur doit justifier de l'impossibilité de recruter un candidat sur le marché du travail local et démontrer que les conditions d'emploi respectent la réglementation française. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la protection du marché du travail national tout en permettant aux entreprises de répondre à leurs besoins en compétences spécifiques.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Demande d’Autorisation de Travail ?

1. En-tête: Coordonnées complètes du demandeur (employeur) et date de la demande

2. Destinataire: Service compétent de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

3. Objet: Précision qu'il s'agit d'une demande d'autorisation de travail

4. Corps de la lettre: Présentation détaillée de l'entreprise et du poste proposé

5. Informations sur le salarié: Détails sur le candidat étranger (identité, nationalité, qualifications)

6. Motivation: Justification du recrutement et impossibilité de trouver un candidat sur le marché du travail local

7. Formule de politesse: Conclusion formelle de la lettre

8. Signature: Signature du représentant légal de l'entreprise avec son nom et sa fonction

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Demande d’Autorisation de Travail ?

1. Contexte économique: Présentation de la situation économique de l'entreprise et ses perspectives de développement

2. Conditions d'emploi: Détails sur les avantages, conditions de travail et rémunération proposés

3. Engagement de formation: Programme de formation ou d'intégration prévu pour le salarié

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Demande d’Autorisation de Travail ?

1. Annexe 1 - Documents d'identité: Copie du passeport du salarié et autres documents d'identité

2. Annexe 2 - Documents professionnels: CV, diplômes et certifications du candidat

3. Annexe 3 - Documents entreprise: K-bis, attestations URSSAF, justificatifs d'activité

4. Annexe 4 - Contrat de travail: Projet de contrat de travail détaillé

5. Annexe 5 - Justificatifs de recherche: Preuves des recherches de candidats sur le marché local

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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