La lettre de cession de terrain est un acte juridique essentiel en droit français pour le transfert de propriété immobilière. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil français et le Code de l'Urbanisme. Historiquement, la forme notariée de ce type d'acte est obligatoire en France depuis 1804, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce document doit respecter des formalités strictes pour assurer sa validité et son opposabilité aux tiers.
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1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant noms, adresses et informations d'identification
2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, incluant la surface, les références cadastrales, et l'adresse exacte
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Déclarations du Cédant: Garanties sur la propriété, absence d'hypothèques et servitudes existantes
5. Transfert de Propriété: Date effective du transfert et conditions associées
6. Signatures: Espace pour les signatures légalisées des parties
1. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation de la vente
2. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Urbanisme: Détails sur le zonage et les règles d'urbanisme applicables
4. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics obligatoires si nécessaire
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations précises
2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété original du cédant
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificats et documents d'urbanisme pertinents
4. Annexe 4 - État Hypothécaire: Document attestant l'absence ou la présence d'hypothèques
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