La cession de contrat est une opération juridique permettant à une partie (le Cédant) de transférer sa position contractuelle à un tiers (le Cessionnaire), avec l'accord de son cocontractant (le Débiteur Cédé). Cette pratique est encadrée par le droit français depuis la réforme du droit des contrats de 2016, qui a codifié ce mécanisme juridique aux articles 1216 à 1216-3 du Code Civil. La cession permet d'assurer la continuité des relations contractuelles tout en modifiant l'identité de l'une des parties.
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1. Identification des Parties: Détails complets du cédant, du cessionnaire et du débiteur cédé, incluant les noms, adresses et numéros d'identification
2. Préambule: Contexte et motifs de la cession, description du contrat initial à céder
3. Objet de la Cession: Description précise des droits et obligations faisant l'objet de la cession
4. Prix de la Cession: Montant et modalités de paiement de la cession
5. Date d'Effet: Date à laquelle la cession prend effet
6. Garanties du Cédant: Déclarations et garanties données par le cédant concernant le contrat cédé
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être réalisées avant que la cession ne devienne effective
2. Confidentialité: Clauses relatives à la confidentialité des informations échangées
3. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des conflits et juridiction compétente
4. Notifications: Modalités d'envoi des communications entre les parties
1. Annexe 1 - Contrat Initial: Copie du contrat faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Procurations: Pouvoirs des signataires si nécessaire
3. Annexe 3 - État des Créances: Détail des créances et obligations en cours au moment de la cession
4. Annexe 4 - Documents Corporatifs: Extraits K-bis ou documents d'identification des sociétés parties à la cession
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