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Lettre D'Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial pour France

Modèle de Lettre D'Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial pour la France

Document légal par lequel un parent autorise son enfant mineur à rejoindre l'autre parent en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Cette autorisation formelle établit le consentement explicite du parent pour permettre à l'enfant de résider en France, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le document inclut les informations d'identification complètes, les conditions de l'autorisation, et les engagements du parent autorisant.

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Qu’est-ce que une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille proche. Dans le cas d'enfants mineurs, une autorisation parentale est requise de la part du parent ne résidant pas en France. Cette lettre d'autorisation est un document essentiel dans la procédure administrative, démontrant le consentement éclairé du parent et garantissant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique français du droit des étrangers et du droit de la famille, respectant les dispositions nationales et européennes en matière de regroupement familial.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le parent donnant l'autorisation et l'enfant concerné (noms, prénoms, dates de naissance, adresses)

2. Déclaration d'Autorisation: Énoncé clair de l'autorisation parentale pour le regroupement familial

3. Durée de Validité: Période pendant laquelle l'autorisation est valable

4. Attestation sur l'Honneur: Déclaration formelle de la véracité des informations fournies

5. Signature et Date: Signature manuscrite du parent, date et lieu de signature

6. Mentions Légales: Références aux textes de loi applicables et conditions légales

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Coordonnées en France: Informations sur le lieu de résidence prévu en France

2. Conditions Particulières: Toutes conditions spécifiques liées à l'autorisation

3. Révocation: Conditions de révocation de l'autorisation

4. Clause de Consentement RGPD: Autorisation de traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre D’Autorisation Parentale Pour Regroupement Familial ?

1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du parent et de l'enfant

2. Annexe 2 - Justificatifs de Situation: Documents prouvant la situation familiale (acte de naissance, livret de famille)

3. Annexe 3 - Traduction Certifiée: Traductions officielles des documents si nécessaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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