En droit français, la cession de parts d'une maison est régie par le Code Civil et nécessite un accord écrit entre les parties. Cette transaction crée ou modifie une situation d'indivision immobilière. La lettre de cession doit respecter des formalités précises pour garantir sa validité juridique et la protection des intérêts des parties. Elle constitue un élément essentiel pour la publicité foncière et peut nécessiter l'intervention ultérieure d'un notaire pour son authentification.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire: noms, adresses, états civils
2. Désignation du Bien: Description détaillée de la maison: adresse, références cadastrales, quote-part cédée
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Déclarations du Cédant: Garanties sur la propriété, absence de servitudes ou hypothèques
5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif des parts
6. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'
1. Condition Suspensive: Conditions éventuelles pour la validité de la cession (ex: obtention de prêt)
2. Jouissance du Bien: Modalités d'occupation et de jouissance du bien
3. Indivision: Règles de gestion de l'indivision entre copropriétaires
4. Frais: Répartition des frais liés à la transaction
1. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété original
2. État des Charges: Liste des charges et taxes associées au bien
3. Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
4. Procuration: Procuration si l'une des parties est représentée
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