En droit français, la cession de bail est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code Civil. Cette procédure permet à un locataire de transférer ses droits et obligations locatives à un tiers, sous réserve de l'accord préalable du bailleur. Cette pratique est courante dans le contexte résidentiel et nécessite une formalisation écrite pour garantir les droits de toutes les parties impliquées. Le document doit respecter des conditions de forme et de fond spécifiques pour être juridiquement valable.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur, du locataire cédant et du cessionnaire
2. Objet de la Cession: Description détaillée du bien immobilier et référence au bail initial
3. Conditions de la Cession: Modalités de transfert, date d'effet et conditions particulières
4. Loyer et Charges: Montant du loyer actuel, des charges et modalités de paiement
5. État des Lieux: Description de l'état du bien au moment de la cession
6. Signatures: Espace pour les signatures des trois parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Solidarité: Engagement de garantie du cédant envers le cessionnaire
2. Inventaire des Meubles: Liste des meubles et équipements inclus dans la location
3. Modalités de Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions de transfert du dépôt de garantie entre cédant et cessionnaire
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du contrat de bail original
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien lors de la cession
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe 5 - Quittances de Loyer: Justificatifs de paiement des derniers loyers
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