L'enregistrement de marque en France s'inscrit dans le cadre juridique du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure, gérée par l'INPI, permet aux entreprises et particuliers de protéger leurs signes distinctifs. Le système actuel découle de la loi du 31 décembre 1964, modernisée par de nombreuses réformes pour s'adapter aux évolutions du commerce et s'harmoniser avec le droit européen. La protection par l'enregistrement est territoriale et temporaire, nécessitant un renouvellement tous les 10 ans pour maintenir les droits.
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2. Représentation de la marque: Reproduction de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) et description technique
3. Liste des produits et services: Énumération des classes et produits/services selon la classification de Nice
4. Revendication de priorité: Informations sur la date de priorité et le pays d'origine si applicable
5. Déclaration d'usage: Attestation d'usage ou intention d'usage de la marque en France
6. Paiement: Détails du paiement des taxes officielles d'enregistrement
1. Revendication des couleurs: Description et codes des couleurs si la marque est en couleur
2. Mandataire: Informations sur le représentant légal si le dépôt est effectué par un tiers
3. Règlement d'usage: Pour les marques collectives ou de certification
4. Translittération: Transcription latine si la marque contient des caractères non-latins
1. Annexe 1 - Reproduction de la marque: Document technique contenant la représentation détaillée de la marque
2. Annexe 2 - Justificatif d'identité: Copie de pièce d'identité ou Kbis pour les sociétés
3. Annexe 3 - Pouvoir du mandataire: Procuration si le dépôt est effectué par un mandataire
4. Annexe 4 - Justificatif de priorité: Documents prouvant la priorité revendiquée le cas échéant
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