La cession de bail est une procédure juridique encadrée par le droit français permettant à un locataire de transférer ses droits et obligations locatifs à un tiers. Cette pratique est régie par la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation et par le Code Civil. Le présent formulaire standardise cette procédure en assurant le respect des dispositions légales et la protection des intérêts de toutes les parties concernées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant, du cessionnaire et du bailleur (noms, adresses, contacts)
2. Description du Bien Loué: Adresse et description détaillée du bien, superficie, destination des lieux
3. Conditions du Bail Initial: Date de début, durée, montant du loyer, charges, dépôt de garantie
4. Conditions de la Cession: Date d'effet de la cession, modalités de transfert, prix de cession si applicable
5. État des Lieux: Description de l'état du bien au moment de la cession
6. Signatures: Espace pour les signatures du cédant, cessionnaire et accord du bailleur
1. Clause de Solidarité: Engagement de garantie du cédant envers le cessionnaire
2. Modalités de Paiement: Détails du règlement entre cédant et cessionnaire
3. Déclarations Spécifiques: Mentions particulières ou déclarations des parties
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du contrat de bail d'origine
2. Annexe 2 - État des Lieux: Document détaillé sur l'état du bien
3. Annexe 3 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers précédents
4. Annexe 4 - Diagnostics: Diagnostics techniques obligatoires
5. Annexe 5 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)