Suite à la loi du 3 juin 2016 et au décret du 2 novembre 2016, l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs a été rétablie en France. Ce formulaire est particulièrement important dans le contexte de parents séparés pour prévenir les enlèvements parentaux et assurer la sécurité des déplacements des mineurs à l'étranger. Le document CERFA n°15646*01 est le formulaire officiel utilisé pour cette autorisation, tenant compte des spécificités liées à la séparation des parents et à l'exercice de l'autorité parentale partagée.
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1. 1. Informations sur le Mineur: Détails concernant l'enfant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
2. 2. Parent Autorisant la Sortie: Informations sur le parent signataire : nom, prénom, qualité (père/mère/tuteur légal), date et lieu de naissance, nationalité, adresse
3. 3. Durée de l'Autorisation: Période de validité de l'autorisation de sortie du territoire
4. 4. Signature du Parent: Signature manuscrite du parent autorisant, lieu et date
5. 5. Destination et Motif: Pays de destination et motif du voyage
1. 6. Accompagnateur: Informations sur la personne accompagnant l'enfant (si applicable)
2. 7. Coordonnées à l'Étranger: Adresse et contacts pendant le séjour
3. 8. Consentement de l'Autre Parent: Signature facultative de l'autre parent
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du mineur, du parent autorisant et éventuellement de l'accompagnateur
2. Annexe 2 - Jugement de Divorce/Séparation: Extrait du jugement précisant les modalités de l'autorité parentale (si applicable)
3. Annexe 3 - Traduction Certifiée: Traduction de l'autorisation si nécessaire pour le pays de destination
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