Le système de Madrid, administré par l'OMPI, permet aux propriétaires de marques de protéger leurs droits dans plusieurs pays par le biais d'une demande unique. Cette procédure, basée sur l'Arrangement et le Protocole de Madrid, simplifie considérablement le processus d'enregistrement international des marques. En France, l'INPI agit comme office d'origine pour la transmission des demandes internationales à l'OMPI. Le système requiert une marque de base nationale ou européenne comme fondement de la demande internationale.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification du Déposant: Informations complètes sur le propriétaire de la marque, y compris nom, adresse et coordonnées
2. Détails de la Marque: Description détaillée de la marque, incluant le type (verbale, figurative, etc.), la reproduction de la marque et les couleurs revendiquées
3. Liste des Produits et Services: Classification de Nice détaillant tous les produits et services pour lesquels la protection est demandée
4. Désignation des Pays: Liste des pays membres du système de Madrid où la protection est demandée
5. Déclaration de Bonne Foi: Attestation d'intention d'utiliser la marque dans les pays désignés
6. Paiement des Taxes: Détails du paiement des taxes internationales et désignations
1. Revendication de Priorité: Informations sur une demande antérieure dont la priorité est revendiquée
2. Limitations Territoriales: Restrictions spécifiques de la liste des produits/services pour certains pays désignés
3. Désignation de Mandataire: Nomination d'un représentant légal pour la procédure d'enregistrement
4. Description Volontaire: Description supplémentaire de la marque pour clarification
1. Reproduction de la Marque: Annexe contenant la représentation graphique de la marque en haute résolution
2. Règlement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, règlement détaillant les conditions d'usage
3. Documents de Priorité: Copies certifiées des demandes antérieures en cas de revendication de priorité
4. Justificatifs de Paiement: Preuves du paiement des taxes internationales et par pays
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)