Le droit au bail commercial en France est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, garantissant au locataire le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Ce type de contrat offre une protection particulière au locataire commercial, notamment par la durée minimale légale de 9 ans, et est soumis à un formalisme strict. La législation encadre précisément les droits et obligations des parties, les conditions de révision du loyer, et les modalités de cession du bail.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant nom, adresse, et statut juridique
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des lieux loués, superficie, adresse exacte et usage prévu
3. Durée du Bail: Durée du contrat, date de prise d'effet et conditions de renouvellement
4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, charges et dépôt de garantie
5. Destination des Lieux: Usage autorisé des locaux et activités commerciales permises
6. État des Lieux: Constat détaillé de l'état du local lors de l'entrée
7. Obligations des Parties: Droits et obligations du bailleur et du preneur
8. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail et ses conséquences
1. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
2. Travaux et Améliorations: Modalités d'exécution des travaux et répartition des charges
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant l'activité commerciale dans le voisinage
4. Garanties Supplémentaires: Cautions ou garanties additionnelles requises
1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans détaillés des locaux commerciaux
2. Annexe 2 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des lieux d'entrée
3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et charges de copropriété
5. Annexe 5 - Garanties et Cautions: Documents relatifs aux garanties fournies
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