En France, la résiliation d'une ligne téléphonique est encadrée par la Loi Chatel et le Code de la consommation, qui définissent les droits des consommateurs et les obligations des opérateurs. Cette demande de résiliation est un document standardisé qui permet au client de mettre fin à son contrat de service téléphonique dans le respect des dispositions légales. L'opérateur est tenu de traiter cette demande dans les délais prescrits par la loi, sans pouvoir y faire obstacle, sous réserve du respect des conditions contractuelles de résiliation.
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1. Informations du Titulaire: Nom, prénom, adresse, numéro de compte client et coordonnées complètes du titulaire de la ligne
2. Identification de la Ligne: Numéro de téléphone concerné par la résiliation et référence de la ligne
3. Déclaration de Résiliation: Demande formelle de résiliation avec mention de la date souhaitée
4. Date et Signature: Date de la demande et signature manuscrite du titulaire
1. Motif de Résiliation: Explication facultative des raisons de la résiliation
2. Demande de Portabilité: Section optionnelle pour demander le transfert du numéro vers un autre opérateur
3. Instructions de Retour: Modalités de retour des équipements si applicable
1. Justificatif d'Identité: Copie de la pièce d'identité du titulaire
2. Justificatif de Domicile: Document attestant l'adresse du titulaire de moins de 3 mois
3. Mandat SEPA: Si applicable, pour le règlement des dernières factures
4. Procuration: Si la demande est effectuée par un tiers au nom du titulaire
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