En France, la résiliation amiable d'un bail commercial est encadrée par le Code de Commerce et le Code Civil. Cette procédure permet aux parties de mettre fin au bail commercial avant son terme initial, d'un commun accord et sans pénalités, contrairement à une résiliation unilatérale. Ce type d'accord nécessite le consentement explicite des deux parties et doit respecter les dispositions légales en vigueur, notamment concernant la restitution des locaux et le règlement des comptes entre les parties.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. En-tête: Informations d'identification incluant date, coordonnées de l'expéditeur et du destinataire
2. Objet: Mention 'Résiliation amiable du bail commercial'
3. Référence au bail: Identification précise du bail commercial (date, local, adresse)
4. Accord mutuel: Déclaration de l'accord mutuel de résiliation
5. Date de prise d'effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet
6. Conditions de restitution: Modalités de restitution des locaux et état des lieux
7. Signatures: Signatures des deux parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Règlement des loyers: Point sur les éventuels arriérés de loyer et charges
2. Dépôt de garantie: Modalités de restitution du dépôt de garantie
3. Clause de non-recours: Renonciation mutuelle à tout recours ultérieur
4. Transfert des contrats: Modalités de transfert des contrats liés au local (électricité, eau, etc.)
1. État des lieux: Document détaillant l'état des locaux à la sortie
2. Inventaire: Liste des équipements et aménagements laissés dans les locaux
3. Quittance: Attestation de règlement des loyers et charges
4. Justificatifs: Copies des documents attestant la régularisation des charges
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)