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Courrier Réclamation pour France

Modèle de Courrier Réclamation pour la France

Le courrier de réclamation est un document formel permettant à un consommateur ou un client d'exprimer son mécontentement ou de signaler un problème concernant un produit, un service ou une prestation. Il présente de manière structurée les faits, les demandes de réparation ou de dédommagement, accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

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Qu’est-ce que un Courrier Réclamation ?

En France, le courrier de réclamation est encadré par le Code de la Consommation et constitue souvent une étape préalable nécessaire avant toute procédure judiciaire. Il établit une trace écrite de la démarche du consommateur et permet de formaliser sa demande. La lettre recommandée avec accusé de réception est le format privilégié pour garantir la preuve de l'envoi et de la réception du courrier.

Quelles sections doivent être incluses dans un Courrier Réclamation ?

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur (nom, adresse, coordonnées)

2. Coordonnées du Destinataire: Nom et adresse complète de l'entreprise ou du service concerné

3. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction du courrier

4. Objet: Mention 'Lettre Recommandée avec AR' et objet précis de la réclamation

5. Corps de la Réclamation: Exposé clair et chronologique des faits, référence aux documents joints

6. Demande: Expression claire de la solution attendue ou du dédommagement souhaité

7. Formule de Politesse: Formule de conclusion courtoise

8. Signature: Signature manuscrite de l'expéditeur

Quelles sections sont facultatives dans un Courrier Réclamation ?

1. Références Client: Numéro de client, numéro de commande ou de contrat

2. Mise en Demeure: Formulation légale de mise en demeure si nécessaire

3. Délai de Réponse: Mention du délai souhaité pour obtenir une réponse

4. Mention Légale: Références aux articles de loi applicables

Quels annexes doivent être inclus dans un Courrier Réclamation ?

1. Pièces Jointes: Liste numérotée des documents justificatifs (factures, photos, correspondances antérieures)

2. Copies: Copies des documents originaux mentionnés dans la réclamation

3. Bordereau d'Envoi: Liste récapitulative des documents envoyés avec le courrier

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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