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Courrier de Rétractation Contrat pour France

Modèle de Courrier de Rétractation Contrat pour la France

Lettre formelle permettant au consommateur d'exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, hors établissement ou en ligne. Ce document officiel notifie au professionnel la décision du consommateur d'annuler le contrat ou la commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

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Qu’est-ce que un Courrier de Rétractation Contrat ?

En France, le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur, encadré par le Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur de revenir sur son engagement d'achat sans avoir à justifier de motifs, à condition de respecter le délai légal. Le courrier de rétractation constitue la preuve écrite de l'exercice de ce droit et déclenche l'obligation pour le professionnel de rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.

Quelles sections doivent être incluses dans un Courrier de Rétractation Contrat ?

1. Informations de l'Expéditeur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et email du consommateur

2. Informations du Destinataire: Nom de l'entreprise, adresse complète du professionnel à qui la lettre est adressée

3. Référence du Contrat: Numéro de commande, référence client, date du contrat ou de la commande

4. Déclaration de Rétractation: Formulation claire et non équivoque de la volonté de se rétracter du contrat

5. Date et Signature: Date d'envoi de la lettre et signature manuscrite du consommateur

Quelles sections sont facultatives dans un Courrier de Rétractation Contrat ?

1. Détails du Produit/Service: Description détaillée du produit ou service concerné par la rétractation

2. Modalités de Retour: Instructions pour le retour du produit si applicable

3. Demande de Remboursement: Coordonnées bancaires pour le remboursement et modalités souhaitées

Quels annexes doivent être inclus dans un Courrier de Rétractation Contrat ?

1. Formulaire Type de Rétractation: Modèle standardisé de formulaire de rétractation conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

2. Justificatifs: Copie du bon de commande, facture ou confirmation de commande

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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