En droit français, le courrier de réclamation constitue une étape préalable importante dans la résolution des litiges commerciaux. Il s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil et le Code de la Consommation, permettant de formaliser une plainte et d'établir une preuve de la démarche amiable entreprise. Cette correspondance doit respecter certains principes fondamentaux : être précise, documentée et professionnelle. Le document sert à la fois d'outil de communication et de document juridique potentiel en cas de contentieux ultérieur.
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1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et référence
2. Objet de la Réclamation: Titre clair indiquant qu'il s'agit d'une réclamation avec référence au produit/service concerné
3. Exposé des Faits: Description chronologique et détaillée du problème rencontré
4. Demande de Résolution: Expression claire des attentes et solutions souhaitées
5. Mise en Demeure: Délai accordé pour la résolution et mention des actions légales envisagées en cas de non-réponse
6. Formule de Politesse: Conclusion professionnelle et signature
1. Références Contractuelles: Mention du contrat, bon de commande ou facture concerné
2. Historique des Échanges: Résumé des communications précédentes avec le fournisseur
3. Citations Légales: Références aux articles de loi applicables
4. Proposition de Médiation: Suggestion d'une résolution à l'amiable ou médiation
1. Pièces Jointes: Liste des documents justificatifs (factures, photos, correspondances antérieures)
2. Formulaire de Retour: Document pour faciliter le retour éventuel de marchandise
3. Chronologie des Événements: Annexe détaillant la séquence complète des faits
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