En France, tout titulaire d'un permis de construire a le droit de demander son annulation, à condition que les travaux n'aient pas débuté. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Code de l'urbanisme et doit suivre une procédure administrative précise. L'annulation peut être motivée par divers facteurs tels que l'abandon du projet, des modifications substantielles nécessaires, ou des contraintes financières. Une fois la demande d'annulation acceptée par l'administration, le permis de construire devient caduc et ne peut plus être utilisé.
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1. En-tête: Informations d'identification du demandeur et du destinataire, incluant nom, adresse, et références du permis
2. Objet: Mention claire 'Annulation de permis de construire N° [référence]'
3. Corps du courrier: Explications détaillées de la demande d'annulation
4. Formule de politesse: Conclusion formelle du courrier
5. Signature: Signature du demandeur avec date et lieu
6. Références du permis: Numéro du permis de construire et date d'obtention
1. Exposé des motifs: Justifications détaillées de la demande d'annulation
2. Mention des délais: Information sur les délais légaux applicables
3. Références juridiques: Citations des articles de loi pertinents
4. Copie à: Liste des autres destinataires en copie du courrier
1. Copie du permis de construire: Photocopie du permis de construire original
2. Justificatifs: Documents justifiant la demande d'annulation
3. Procuration: Si la demande est faite par un mandataire
4. Plans: Plans initiaux approuvés avec le permis de construire
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