La location de salle en France est encadrée par diverses dispositions légales visant à protéger les intérêts des deux parties. Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique français des contrats de location, notamment les articles 1708 à 1762 du Code Civil, et prend en compte les obligations spécifiques liées à la mise à disposition temporaire d'espaces. Elle répond aux besoins croissants de locations ponctuelles de salles pour diverses activités tout en garantissant la sécurité juridique des transactions.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, adresse, contacts)
2. Objet de la Location: Description détaillée de la salle louée et de sa destination
3. Durée de la Location: Date et horaires précis de début et de fin de la location
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, dépôt de garantie
5. État des Lieux: Procédure d'entrée et de sortie, constat de l'état de la salle
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du locataire
7. Conditions d'Utilisation: Règles d'usage, capacité maximale, restrictions
8. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilités
1. Prestations Supplémentaires: Services additionnels proposés (matériel, personnel, etc.)
2. Conditions d'Annulation: Modalités et frais en cas d'annulation
3. Restauration: Conditions relatives au service de restauration si autorisé
4. Nuisances Sonores: Règles concernant le bruit et horaires à respecter
1. Annexe 1 - État des Lieux: Formulaire détaillé pour l'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles de fonctionnement et d'utilisation de la salle
3. Annexe 3 - Inventaire du Matériel: Liste détaillée du mobilier et équipements mis à disposition
4. Annexe 4 - Plan des Locaux: Plan détaillé de la salle et des issues de secours
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)