La mise en place d'une Convention de Mandat d'Encaissement répond au besoin de déléguer les opérations d'encaissement à un tiers de confiance. Ce type de contrat est couramment utilisé en France pour faciliter la gestion des paiements et optimiser les processus de recouvrement. Le cadre juridique français, notamment à travers les articles 1984 et suivants du Code civil, définit précisément les conditions d'exercice du mandat et les obligations qui en découlent pour chacune des parties.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et du mandataire, incluant raison sociale, siège social, numéro SIREN, représentants légaux
2. Objet du Mandat: Description détaillée de l'autorisation d'encaissement, nature des créances concernées, et étendue du mandat
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation
4. Obligations du Mandataire: Détail des responsabilités du mandataire concernant l'encaissement, la gestion des fonds et le reporting
5. Rémunération: Conditions financières, frais de gestion, commissions et modalités de paiement
6. Responsabilité et Assurance: Clauses de responsabilité, obligations d'assurance et garanties requises
7. Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations échangées et les données traitées
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion du contrat
1. Définitions: Glossaire des termes techniques et juridiques utilisés dans la convention
2. Force Majeure: Conditions et procédures en cas d'événements de force majeure
3. Cession du Mandat: Conditions de transfert ou de cession du mandat à un tiers
4. Règlement des Litiges: Procédures de médiation et attribution de juridiction en cas de conflit
1. Annexe 1 - Grille Tarifaire: Détail des tarifs, commissions et frais applicables
2. Annexe 2 - Procédures Opérationnelles: Manuel des procédures d'encaissement et protocoles à suivre
3. Annexe 3 - Documents d'Identification: Copies des documents d'identification des parties et des pouvoirs
4. Annexe 4 - Rapports Types: Modèles de rapports périodiques et de suivi des encaissements
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