En France, la location de salles des fêtes est encadrée par le Code Civil et diverses réglementations relatives aux établissements recevant du public (ERP). Ce type de contrat est couramment utilisé pour l'organisation d'événements privés ou publics, nécessitant une définition claire des responsabilités et des conditions d'utilisation pour garantir la sécurité et le bon déroulement des manifestations. La législation impose des obligations spécifiques concernant la sécurité, l'assurance et la conformité des locaux.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur (propriétaire/gestionnaire de la salle) et du locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée de la salle louée et de l'événement prévu
3. Durée de la Location: Dates et horaires précis de début et de fin de la location
4. Conditions Financières: Montant de la location, caution, modalités de paiement et conditions d'annulation
5. État des Lieux: Procédure d'entrée et de sortie, constat de l'état de la salle
6. Obligations du Locataire: Règles d'utilisation, sécurité, capacité maximale, respect du voisinage
7. Obligations du Bailleur: Mise à disposition des locaux, maintenance, assurances
8. Responsabilité et Assurances: Obligations d'assurance, responsabilités en cas de dommages
9. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat
1. Service de Sécurité: Dispositions relatives à la présence éventuelle d'un service de sécurité
2. Restauration: Conditions d'utilisation des équipements de cuisine et services de traiteur
3. Matériel Audiovisuel: Conditions d'utilisation des équipements son et lumière
4. Nettoyage: Options et conditions de service de nettoyage
1. Annexe 1 - État des Lieux: Formulaire détaillé pour l'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles détaillées d'utilisation de la salle
3. Annexe 3 - Inventaire du Matériel: Liste exhaustive du matériel mis à disposition
4. Annexe 4 - Plan d'Évacuation: Plan des issues de secours et consignes de sécurité
5. Annexe 5 - Attestation d'Assurance: Modèle d'attestation d'assurance à fournir par le locataire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)