Un contrat de fourniture de gaz a été résilié sans l'accord préalable ni l'autorisation du client consommateur. Cette résiliation unilatérale et non autorisée constitue une violation des droits du consommateur selon la législation française. Le client n'a jamais exprimé la volonté de mettre fin à son contrat et n'a reçu aucune notification préalable concernant cette résiliation. Cette situation nécessite une intervention immédiate pour rétablir les droits du consommateur et restaurer la fourniture de gaz aux conditions contractuelles initiales.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du fournisseur de gaz et du client, incluant les numéros de contrat et client
2. Objet du Litige: Description détaillée de la résiliation non autorisée et des circonstances
3. Historique du Contrat: Détails du contrat initial, dates clés, et conditions contractuelles
4. Constatation de la Résiliation: Date et circonstances de la découverte de la résiliation non autorisée
5. Demande de Rétablissement: Demande formelle de rétablissement du contrat aux conditions initiales
6. Mise en Demeure: Sommation officielle au fournisseur de justifier la résiliation ou de rétablir le contrat
1. Préjudices Subis: Détail des dommages et préjudices causés par la résiliation non autorisée
2. Demande d'Indemnisation: Montant et justification des indemnités réclamées
3. Médiation: Proposition de recours au médiateur de l'énergie
4. Délai de Réponse: Délai accordé au fournisseur pour répondre à la demande
1. Annexe 1 - Documents Contractuels: Copie du contrat initial et avenants éventuels
2. Annexe 2 - Preuves de Paiement: Historique des factures et paiements effectués
3. Annexe 3 - Correspondances: Copies des échanges avec le fournisseur concernant la résiliation
4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents prouvant l'absence de demande de résiliation de la part du client
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