Le cadre juridique français impose la formalisation des relations entre les agences immobilières et les propriétaires par un contrat écrit. Cette obligation, instaurée par la loi Hoguet de 1970, vise à protéger les intérêts des propriétaires et à professionnaliser le secteur de l'immobilier. Le contrat doit respecter des mentions obligatoires strictes et peut prendre la forme d'un mandat simple ou exclusif. Il s'inscrit dans un contexte de protection accrue du consommateur, renforcé par la loi ALUR de 2014, et doit tenir compte des évolutions réglementaires concernant la transparence des transactions immobilières et la protection des données personnelles.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'agence immobilière et du propriétaire, incluant les numéros SIREN/SIRET, carte professionnelle pour l'agence
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agence (vente, location, gestion)
3. Durée du Mandat: Période de validité du contrat avec dates précises de début et de fin
4. Conditions Financières: Honoraires de l'agence, modalités de paiement, prix de vente ou de location souhaité
5. Obligations des Parties: Engagements respectifs de l'agence et du propriétaire
6. Exclusivité: Caractère exclusif ou non du mandat et conditions associées
7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
8. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
1. Clause de Reconduction: Conditions de renouvellement automatique du contrat
2. Assurances: Détails des assurances professionnelles de l'agence
3. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles après la fin du contrat
1. Annexe 1 - État Descriptif du Bien: Description détaillée du bien immobilier, photos, plans et diagnostics
2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et services inclus
3. Annexe 3 - Justificatifs: Copies des documents officiels (titre de propriété, diagnostics techniques)
4. Annexe 4 - Mandat de Gestion: Détails spécifiques si mission de gestion locative incluse
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