��������Ƶ

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est une pratique encadrée par la législation française permettant à une entreprise de mettre temporairement ses salariés à disposition d'une autre entreprise. Cette pratique s'est développée pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises tout en garantissant la protection des droits des salariés. Le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi du 28 juillet 2011, vise à sécuriser ces opérations tout en prévenant les abus potentiels. Ce type de contrat doit respecter des conditions strictes pour éviter toute requalification en prêt de main-d'œuvre illicite ou en délit de marchandage.

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentants légaux

2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission, nature des travaux, compétences requises et objectifs

3. Durée du Contrat: Période d'exécution, date de début et de fin, conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Tarification, modalités de facturation et de paiement, révision des prix

5. Obligations des Parties: Responsabilités respectives de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise prêteuse

6. Conditions de Travail: Horaires, lieu de travail, équipements, sécurité et conformité

7. Supervision et Contrôle: Modalités de suivi et d'évaluation des prestations

8. Confidentialité: Engagements de confidentialité et protection des données

9. Responsabilité et Assurances: Couvertures d'assurance requises et responsabilités civiles