La pratique de la sous-traitance en France est strictement encadrée par la loi de 1975, qui vise à protéger les droits des sous-traitants et à définir les obligations des entrepreneurs principaux. Cette réglementation impose notamment l'agrément préalable du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Le contrat s'inscrit dans ce cadre légal qui garantit l'équilibre des relations entre les parties et la sécurisation des paiements. Il répond aux exigences de transparence et de protection imposées par la législation française en matière de sous-traitance.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes : l'entrepreneur principal et le sous-traitant
2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux ou services à exécuter par le sous-traitant
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la prestation, conditions et échéancier des paiements
4. Délais d'Exécution: Calendrier détaillé des travaux et dates limites de réalisation
5. Obligations du Sous-traitant: Engagements, responsabilités et garanties du sous-traitant
6. Obligations de l'Entrepreneur Principal: Engagements et responsabilités de l'entrepreneur principal
7. Conditions de Réception: Procédures de contrôle et d'acceptation des travaux
8. Garanties et Assurances: Détails des garanties requises et des polices d'assurance
9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
10. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent
1. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles
2. Propriété Intellectuelle: Dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle
3. Force Majeure: Conditions de suspension du contrat en cas d'événements imprévus
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat
5. Modification du Contrat: Procédures de modification des termes du contrat
1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Spécifications techniques détaillées des travaux à réaliser
2. Annexe 2 - Planning Détaillé: Calendrier détaillé d'exécution des travaux
3. Annexe 3 - Bordereau des Prix: Détail des prix unitaires et des quantités
4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance requises
5. Annexe 5 - Conditions Générales: Conditions générales applicables au contrat de sous-traitance
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)