En France, le contrat de réservation pour une location de logement est un document précontractuel qui permet de formaliser l'intention des parties avant la signature du bail définitif. Bien que non obligatoire, il sécurise la transaction en fixant les conditions essentielles de la future location. Ce type de contrat est particulièrement utilisé lorsqu'un délai est nécessaire entre l'accord initial et l'entrée dans les lieux, permettant notamment au locataire de constituer son dossier complet et au bailleur de préparer le logement.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, prénom, date de naissance, adresse actuelle)
2. Description du Bien: Détails du logement: adresse, surface, nombre de pièces, équipements, dépendances, parties communes
3. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, dépôt de garantie, modalités de paiement
4. Durée du Contrat: Date de début, durée de la location, conditions de renouvellement
5. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion
1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, responsabilité solidaire des locataires
2. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du contrat
3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire
4. Clause Animaux: Conditions d'acceptation ou de refus des animaux domestiques
1. Diagnostic de Performance Énergétique: Document obligatoire indiquant la performance énergétique du logement
2. État des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de vie dans la copropriété
4. Plans et Photos: Documents visuels du logement et de ses équipements
5. Attestation d'Assurance: Justificatif d'assurance habitation du locataire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)