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Contrat de Partenariat Immobilier pour France

Modèle de Contrat de Partenariat Immobilier pour la France

Le présent Contrat de Partenariat Immobilier établit les conditions et modalités de collaboration entre les parties pour le développement, la gestion et l'exploitation conjointe de biens immobiliers situés en France. Ce partenariat vise à mettre en commun les ressources, expertises et moyens des parties pour optimiser la valorisation des actifs immobiliers concernés, tout en respectant les dispositions du droit français et notamment le Code Civil, le Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la réglementation applicable en matière de transactions immobilières.

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Qu’est-ce que un Contrat de Partenariat Immobilier ?

Les parties, disposant chacune d'une expertise reconnue dans le domaine immobilier, ont identifié des opportunités de collaboration pour le développement et la valorisation de biens immobiliers. Suite à des négociations préliminaires, elles ont convenu de formaliser leur collaboration à travers ce partenariat, qui définit le cadre de leur coopération et les modalités de partage des responsabilités et des bénéfices. Ce partenariat s'inscrit dans une stratégie de développement à long terme visant à optimiser la gestion et la rentabilité des actifs immobiliers.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Partenariat Immobilier ?

1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes, incluant leurs informations légales et coordonnées

2. Objet du Partenariat: Description détaillée de l'objet du partenariat immobilier et des biens concernés

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et de résiliation

4. Conditions Financières: Modalités financières, répartition des bénéfices, investissements requis et conditions de paiement

5. Droits et Obligations: Responsabilités et engagements de chaque partie dans le partenariat

6. Gestion du Bien: Modalités de gestion des biens immobiliers concernés

7. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Partenariat Immobilier ?

1. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive du contrat

2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence entre les parties

3. Modalités de Cession: Conditions de transfert des droits et obligations

4. Clause d'Arbitrage: Procédures de résolution des conflits par voie d'arbitrage

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Partenariat Immobilier ?

1. Annexe 1 - Description des Biens: Détails techniques et juridiques des biens immobiliers concernés

2. Annexe 2 - Plan Financier: Projections financières et plan d'investissement détaillé

3. Annexe 3 - Documents Cadastraux: Plans cadastraux et documents d'urbanisme

4. Annexe 4 - Attestations et Certifications: Certificats, permis et autorisations nécessaires

5. Annexe 5 - État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état actuel des biens immobiliers

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Accord de Partenariat

Secteur

Commercial

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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