Le contrat de commission sur vente immobilière s'inscrit dans le cadre réglementaire français des transactions immobilières. Il répond aux exigences de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, qui encadrent strictement l'activité des professionnels de l'immobilier. Ce type de contrat est devenu un instrument juridique essentiel dans le marché immobilier français, permettant de sécuriser les transactions et de définir clairement les droits et obligations de chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du commissionnaire (agent immobilier), incluant les numéros SIREN et carte professionnelle
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée au commissionnaire
3. Durée du Mandat: Période de validité du contrat avec dates précises de début et de fin
4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières de la transaction
5. Commission: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de versement et partie responsable du paiement
6. Obligations du Commissionnaire: Détail des engagements et des prestations à fournir par l'agent immobilier
7. Obligations du Mandant: Engagements et obligations du propriétaire vendeur
8. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et conditions de résiliation anticipée
9. Protection des Données: Dispositions relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
1. Exclusivité: Clause optionnelle précisant si le mandat est exclusif ou non
2. Clause de Délai de Rétractation: Information sur le délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers
3. Assurance Professionnelle: Détails de l'assurance professionnelle de l'agent immobilier
4. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
5. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière
1. Annexe 1 - Descriptif du Bien: Description détaillée du bien immobilier avec photos, plans et diagnostics techniques
2. Annexe 2 - Justificatifs Professionnels: Copies des attestations professionnelles de l'agent immobilier
3. Annexe 3 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire officielle des honoraires de l'agence
4. Annexe 4 - Mandat de Recherche Bancaire: Document optionnel pour la recherche de financement
5. Annexe 5 - État des Diagnostics: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
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