Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les relations commerciales de commission, notamment les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce. Il répond au besoin d'encadrer juridiquement la relation commerciale où le Commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte du Commettant, moyennant une commission sur les opérations réalisées. Cette forme de collaboration commerciale permet au Commettant de développer ses activités via un intermédiaire professionnel indépendant.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes, incluant leur dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation
2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission de commission, des produits ou services concernés
3. Territoire: Définition de la zone géographique d'exercice de l'activité du commissionnaire
4. Commission et Rémunération: Taux de commission, mode de calcul, conditions de paiement et délais
5. Obligations du Commettant: Engagements et responsabilités du donneur d'ordre
6. Obligations du Commissionnaire: Engagements et responsabilités de l'agent commercial
7. Durée du Contrat: Période de validité, conditions de renouvellement
8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
9. Confidentialité: Clauses de secret professionnel et protection des informations confidentielles
10. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français applicable et tribunaux compétents
1. Non-Concurrence: Clause limitant l'activité du commissionnaire après la fin du contrat
2. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles
3. Cession du Contrat: Conditions de transfert ou cession des droits contractuels
4. Formation et Support: Modalités de formation et assistance technique fournie au commissionnaire
5. Assurance: Obligations d'assurance professionnelle
1. Annexe 1 - Liste des Produits: Catalogue détaillé des produits ou services concernés par le contrat
2. Annexe 2 - Barème des Commissions: Grille tarifaire et conditions de rémunération détaillées
3. Annexe 3 - Procédures Opérationnelles: Manuel des processus et procédures à suivre
4. Annexe 4 - Objectifs Commerciaux: Définition des objectifs de vente et critères de performance
5. Annexe 5 - Documents d'Identification: Copies des documents légaux et administratifs des parties
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)