Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale en droit français. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, tout vendeur professionnel doit établir ses conditions générales de vente et les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Ces conditions doivent notamment inclure les modalités de vente, les conditions de règlement et l'application éventuelle de rabais, remises ou ristournes. La législation française, renforcée par la loi Hamon et les directives européennes, impose des obligations strictes en matière d'information précontractuelle et de protection du consommateur.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur (professionnel) et conditions d'identification de l'acheteur
2. Objet du Contrat: Description précise des produits ou services proposés
3. Prix et Modalités de Paiement: Détails des prix, taxes, frais de livraison et conditions de paiement
4. Conditions de Livraison: Délais, zones géographiques et modalités de livraison
5. Droit de Rétractation: Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation conformément au Code de la Consommation
6. Garanties Légales: Garanties légales de conformité et des vices cachés
7. Protection des Données Personnelles: Modalités de collecte et de traitement des données personnelles conformément au RGPD
1. Programme de Fidélité: Conditions et avantages du programme de fidélisation client
2. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
3. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle
4. Conditions Spéciales: Conditions particulières pour certains produits ou services
1. Annexe 1 - Formulaire de Rétractation: Modèle de formulaire pour l'exercice du droit de rétractation
2. Annexe 2 - Garanties Spécifiques: Détail des garanties commerciales supplémentaires
3. Annexe 3 - Grille Tarifaire: Détail des prix et des conditions tarifaires spéciales
4. Annexe 4 - Politique de Confidentialité: Document détaillé sur le traitement des données personnelles
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