Les CGV pour micro-entreprise sont établies dans le contexte de la législation française encadrant les relations entre professionnels et consommateurs. Elles s'inscrivent dans le cadre juridique défini par la loi relative à la consommation, la réglementation des micro-entreprises, et les dispositions européennes sur la protection des consommateurs. Ces conditions visent à établir un cadre juridique clair et transparent pour les transactions commerciales, tout en assurant la protection des droits des consommateurs et en définissant les obligations de chaque partie.
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1. Objet du Contrat: Définition de l'objet des CGV et description des services ou produits proposés
2. Identification du Vendeur: Informations légales sur la micro-entreprise (nom, SIRET, adresse, contact)
3. Prix et Modalités de Paiement: Tarifs, conditions de paiement, délais et moyens de paiement acceptés
4. Commande et Livraison: Processus de commande, délais et conditions de livraison
5. Droit de Rétractation: Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation conformément au droit français
6. Garanties et Responsabilités: Garanties légales, limitations de responsabilité, force majeure
7. Protection des Données: Politique de protection des données personnelles conforme au RGPD
8. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française applicable et tribunaux compétents
1. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle si applicable
2. Programme de Fidélité: Conditions du programme de fidélité si proposé
3. Service Après-Vente: Modalités du service après-vente si proposé
4. Médiation: Procédure de médiation et résolution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Formulaire de Rétractation: Modèle de formulaire de rétractation conformément au Code de la consommation
2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des prix et services proposés
3. Annexe 3 - Politique de Confidentialité: Détails complets de la politique de protection des données
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