La cession d'un fonds de commerce constitue une opération juridique majeure nécessitant l'approbation des actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire. Cette procédure est encadrée par le droit français des sociétés et le droit commercial. Le présent contrat fait suite à une décision collective des actionnaires de céder le fonds de commerce, conformément aux dispositions statutaires et légales. Cette cession implique le transfert de l'ensemble des éléments permettant l'exploitation du fonds, incluant la clientèle, le droit au bail, le matériel et les marchandises.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : cédant, cessionnaire, et leurs représentants légaux
2. Préambule: Contexte de la cession et description détaillée du fonds de commerce
3. Résolutions de l'AGE: Procès-verbal des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire
4. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés du fonds de commerce
5. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession
6. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la cession
7. Garanties d'Actif et de Passif: Engagements et garanties donnés par le cédant
8. Date de Jouissance: Date d'entrée en jouissance et transfert effectif du fonds
9. Signatures: Signatures des parties et certification
1. Clause de Non-Concurrence: Engagements de non-concurrence du cédant
2. Sort des Contrats en Cours: Modalités de reprise des contrats liés au fonds de commerce
3. Clause de Formation: Engagement de formation du personnel par le cédant
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire détaillé des éléments corporels et incorporels du fonds
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Bail Commercial: Copie du bail commercial et accord du bailleur
4. Annexe 4 - Liste du Personnel: État du personnel avec contrats et avantages sociaux
5. Annexe 5 - Procès-verbal AGE: Copie certifiée du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
6. Annexe 6 - Autorisations: Copies des licences, permis et autorisations administratives
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