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La cession de fonds de commerce est une opération juridique complexe encadrée par le droit français, notamment par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette transaction implique le transfert de la propriété d'une entité économique autonome comprenant des éléments matériels et immatériels permettant l'exercice d'une activité commerciale. La protection des parties, des créanciers et des salariés est assurée par des dispositions légales spécifiques, incluant des obligations de publicité et des délais d'opposition.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acquéreur, incluant leurs noms, adresses, et numéros d'immatriculation

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé, son emplacement, et la nature de l'activité exercée

3. Éléments du Fonds de Commerce: Énumération détaillée des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession

4. Prix de Cession: Montant de la vente et ventilation du prix entre les différents éléments

5. Conditions de Paiement: Modalités de règlement du prix, échelonnement éventuel et garanties de paiement

6. Jouissance et Entrée en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert

7. Déclarations des Parties: Engagements et garanties du vendeur concernant la propriété et les charges

8. Opposition et Publicité Légale: Modalités des publications légales et délai d'opposition des créanciers