La cession de droit au bail commercial en France est régie par les dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts. Cette convention intervient dans le cadre de la transmission d'un bail commercial existant, permettant au cessionnaire de poursuivre l'exploitation des locaux selon les conditions initialement définies dans le bail d'origine. Les aspects fiscaux de la cession, notamment les droits d'enregistrement et la TVA, sont particulièrement encadrés par la législation française, nécessitant une attention particulière dans la rédaction et l'exécution de la convention.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant dénomination sociale, siège social, numéro RCS
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux concernés, adresse, superficie, usage autorisé
3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement
4. Conditions du Bail: Détails du bail existant: durée, loyer, charges, destination des lieux
5. Déclarations Fiscales: Engagements fiscaux, TVA applicable, droits d'enregistrement
6. Garanties: Garanties données par le cédant concernant le bail et l'absence de dettes
7. Date de Prise d'Effet: Date de transfert effectif du droit au bail
1. Clause de Non-Concurrence: Engagement éventuel du cédant à ne pas exercer d'activité concurrente
2. État des Lieux: Description facultative de l'état des locaux au moment de la cession
3. Clause de Solidarité: Engagement du cédant comme garant du cessionnaire
4. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être réalisées avant la cession définitive
1. Annexe 1 - Bail Commercial: Copie du bail commercial en cours
2. Annexe 2 - État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état des locaux
3. Annexe 3 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers et charges
4. Annexe 4 - Documents Fiscaux: Déclarations fiscales et attestations relatives à la cession
5. Annexe 5 - Autorisations: Accord du bailleur et autres autorisations nécessaires
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