La cession de droit au bail commercial est régie par le Code de commerce français et permet la transmission des droits locatifs d'un bail commercial existant. Cette opération juridique nécessite l'accord du bailleur et doit respecter les dispositions légales strictes du statut des baux commerciaux. Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique établi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, la loi Pinel de 2014, et les diverses réglementations relatives aux baux commerciaux en France.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur, incluant leurs coordonnées complètes et statuts juridiques
2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux concernés, leur situation, superficie et usage autorisé
3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement
4. Conditions du Bail: Détails du bail existant : durée, loyer, charges, conditions principales
5. Déclarations du Cédant: Garanties et déclarations concernant la situation du bail, l'absence de contentieux et les loyers à jour
6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession, notamment l'agrément du bailleur
7. Date d'Effet: Date de prise d'effet de la cession et modalités d'entrée en jouissance
8. Garanties: Garanties fournies par le cessionnaire (dépôt de garantie, caution)
1. État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux au moment de la cession
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant l'activité future du cédant
3. Intervention du Bailleur: Section pour la signature et l'agrément explicite du bailleur
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
1. Bail Commercial Original: Copie du bail commercial en cours
2. État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état des locaux
3. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Titre de Propriété: Documents attestant de la propriété du bailleur
5. Trois Derniers Bilans: États financiers du commerce cédé des trois dernières années
6. Attestation d'Assurance: Justificatifs d'assurance des locaux
7. Plans des Locaux: Plans détaillés des locaux commerciaux
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