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Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les cessions de fonds de commerce, notamment les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que les dispositions du Code du travail relatives au transfert des contrats de travail. Le contrat vise à organiser le transfert complet de la propriété et de l'exploitation du fonds de commerce, tout en garantissant la continuité des contrats de travail et la préservation des droits des salariés. Cette opération implique des obligations spécifiques en matière de publicité légale, de notification aux créanciers et d'information des salariés.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant les coordonnées complètes et numéros d'immatriculation

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé, comprenant nom commercial, enseigne, clientèle, bail commercial, et éléments corporels et incorporels

3. Prix de Cession: Montant de la vente, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

4. Transfert des Salariés: Liste des employés transférés, conditions de reprise des contrats de travail, ancienneté et avantages acquis

5. Déclarations et Garanties: Engagements du vendeur sur l'état du fonds, les dettes, les contrats en cours et la situation sociale

6. Date d'Entrée en Jouissance: Date effective du transfert de propriété et de la prise de possession

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur pendant et après la cession