En droit français du bail, l'état des lieux est une obligation légale encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L'avenant à l'état des lieux permet de documenter officiellement tout changement survenu dans le logement après l'établissement de l'état des lieux initial. Ce document protège les intérêts des deux parties en établissant clairement les modifications apportées au bien pendant la période de location. Il peut être établi à tout moment pendant la durée du bail, notamment après des travaux ou des modifications substantielles du logement.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonnées)
2. Identification du Bien: Adresse et description précise du bien immobilier concerné
3. Date et Référence: Date de l'avenant et référence à l'état des lieux initial
4. Motif de l'Avenant: Raisons justifiant la modification de l'état des lieux initial
5. Modifications Constatées: Description détaillée des changements observés par rapport à l'état des lieux initial
6. Signatures: Signatures du bailleur et du locataire avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Photos: Documentation photographique des modifications constatées
2. Observations: Commentaires supplémentaires des parties
3. Réserves: Mentions de désaccords ou points particuliers soulevés par les parties
1. Annexe Photographique: Photos datées et numérotées des modifications
2. Annexe État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux initial pour référence
3. Annexe Technique: Documents techniques liés aux modifications (factures, rapports d'intervention, etc.)
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