Dans le contexte du droit du travail français, un avenant à un CDD est un document juridique qui modifie ou complète les termes du contrat initial. La signature des deux parties est une exigence légale obligatoire pour la validité de l'avenant, conformément aux Articles L1242-12 et L1242-13 du Code du travail. L'absence de signature peut entraîner la nullité des modifications proposées et, dans certains cas, risquer une requalification du CDD en CDI.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié
2. Référence au Contrat Initial: Mention du CDD d'origine avec sa date de signature et sa durée
3. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au contrat initial
4. Date d'Effet: Date à laquelle les modifications prennent effet
5. Clauses Modifiées: Détail des clauses spécifiques du contrat initial qui sont modifiées
6. Clause de Maintien: Confirmation que les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées
7. Emplacement des Signatures: Espace dédié aux signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Motif de la Modification: Justification détaillée des changements apportés
2. Période d'Essai: Modifications éventuelles de la période d'essai si applicable
3. Conditions de Rémunération: Modifications des conditions salariales si concernées
4. Lieu de Travail: Changement éventuel du lieu de travail
5. Durée du Travail: Modifications des horaires ou du temps de travail si concernées
1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée du poste si modifications des fonctions
2. Annexe 2 - Conditions de Rémunération: Détail de la nouvelle structure de rémunération si modifiée
3. Annexe 3 - Planning: Nouveau planning de travail si modification des horaires
4. Annexe 4 - Avantages Sociaux: Liste mise à jour des avantages sociaux si modifiés
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)