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avenant bail location séparation pour France

Modèle de avenant bail location séparation pour la France

Cet avenant au contrat de bail a pour objet de modifier le contrat de location initial suite à la séparation des colocataires. Il définit les nouvelles conditions de location, notamment le retrait d'un des locataires du bail, tout en maintenant les droits et obligations du locataire restant. L'avenant précise les modalités de sortie du locataire partant, la nouvelle répartition des responsabilités, et les conditions de maintien du bail pour le locataire restant, conformément à la législation française en vigueur.

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Qu’est-ce que un avenant bail location séparation ?

Suite à la séparation des colocataires, il est nécessaire de modifier le contrat de bail initial pour refléter la nouvelle situation locative. Le présent avenant est établi dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 et du Code Civil français, permettant d'acter le départ d'un des locataires tout en préservant la continuité du bail pour le locataire restant. Cette modification contractuelle garantit la sécurité juridique de toutes les parties et clarifie leurs droits et obligations respectifs dans cette nouvelle configuration.

Quelles sections doivent être incluses dans un avenant bail location séparation ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur, du locataire sortant et du locataire restant

2. Objet de l'Avenant: Précision de la modification du bail initial suite à la séparation des locataires

3. Référence au Bail Initial: Mentions de la date et des caractéristiques du bail d'origine

4. Nouvelle Répartition des Obligations: Définition des responsabilités du locataire restant concernant le loyer et les charges

5. Date d'Effet: Date précise à laquelle la modification du bail prend effet

6. Signatures: Signature de toutes les parties concernées avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un avenant bail location séparation ?

1. État des Lieux de Sortie Partiel: Constat de l'état du logement au départ du locataire sortant

2. Modalités de Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions de remboursement de la quote-part du dépôt de garantie au locataire sortant

3. Nouveau Dépôt de Garantie: Arrangements concernant le maintien ou la reconstitution du dépôt de garantie

4. Clause de Solidarité: Précisions sur la fin de la solidarité du locataire sortant

Quels annexes doivent être inclus dans un avenant bail location séparation ?

1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties

2. Annexe 2 - Attestation d'Assurance: Nouvelle attestation d'assurance au nom du locataire restant

3. Annexe 3 - État des Lieux: Document constatant l'état du logement lors du départ du colocataire

4. Annexe 4 - Quittances: Justificatifs du paiement à jour des loyers et charges

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Commercial

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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