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Avenant au Compromis de Vente pour France

Modèle de Avenant au Compromis de Vente pour la France

L'Avenant au Compromis de Vente est un document juridique qui modifie ou complète les termes et conditions du compromis de vente initial concernant un bien immobilier. Il permet d'apporter des modifications aux conditions de la vente, au prix, aux délais, ou à toute autre clause du compromis initial, tout en maintenant la validité du contrat principal. Cet avenant doit être signé par toutes les parties concernées et aura la même valeur juridique que le compromis de vente original.

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Qu’est-ce que un Avenant au Compromis de Vente ?

En droit français, l'avenant au compromis de vente est régi par les dispositions du Code civil relatives aux contrats et à la vente immobilière. Il intervient lorsque les parties souhaitent modifier certains éléments du compromis initial sans avoir à rédiger un nouveau contrat complet. Cette pratique est courante dans les transactions immobilières pour adapter les conditions initiales à de nouvelles circonstances ou exigences survenues après la signature du compromis original, tout en préservant la sécurité juridique de la transaction.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant au Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, y compris leurs états civils et domiciles

2. Référence au Compromis Initial: Date et caractéristiques essentielles du compromis de vente initial

3. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au compromis initial

4. Bien Immobilier Concerné: Description détaillée du bien, sa situation et sa désignation cadastrale

5. Prix et Conditions Financières: Modifications éventuelles du prix ou des conditions de paiement

6. Conditions Suspensives: Mise à jour ou modification des conditions suspensives existantes

7. Date de Réalisation: Nouvelle date prévue pour la signature de l'acte authentique

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion de l'avenant

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant au Compromis de Vente ?

1. Conditions Particulières: Nouvelles conditions spécifiques ajoutées par l'avenant

2. Diagnostics Techniques: Mise à jour des diagnostics immobiliers si nécessaire

3. Déclarations Fiscales: Modifications éventuelles des aspects fiscaux de la transaction

4. Frais: Répartition des frais liés à l'établissement de l'avenant

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant au Compromis de Vente ?

1. Annexe 1 - Documents Modificatifs: Nouveaux documents ou plans modifiés relatifs au bien

2. Annexe 2 - Procurations: Procurations éventuelles pour la signature de l'avenant

3. Annexe 3 - Diagnostics Actualisés: Nouveaux rapports de diagnostics techniques si nécessaire

4. Annexe 4 - Documents Bancaires: Documents relatifs au financement modifié si applicable

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Secteur

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Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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