En France, toute cession de terrain nécessite un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence légale, définie par le Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. L'attestation de cession de terrain constitue la preuve officielle du transfert de propriété et doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Ce document s'inscrit dans le cadre réglementaire strict des transactions immobilières françaises, assurant la protection des droits des parties et la transparence de la transaction.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant noms, adresses, et détails d'identification
2. Désignation du Terrain: Description détaillée du terrain, références cadastrales, superficie, adresse et limites du terrain
3. Prix de Cession: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières
4. Déclarations et Garanties: Déclarations du cédant concernant la propriété, les servitudes, et l'état du terrain
5. Conditions de la Cession: Modalités de transfert de propriété, date d'effet, et conditions suspensives
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date de conclusion
1. Condition Particulière: Clauses spécifiques au terrain ou à la transaction
2. Origine de Propriété: Historique de la propriété sur les 30 dernières années
3. Urbanisme: Mentions relatives aux règles d'urbanisme applicables
4. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics obligatoires si applicable
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations
2. Annexe 2 - Diagnostics: Rapports des diagnostics techniques réalisés
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificat d'urbanisme et autres documents administratifs
4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature
5. Annexe 5 - État Hypothécaire: État hypothécaire du bien datant de moins de 3 mois
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)