Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal du redressement judiciaire français, régi par le Code de commerce. L'objectif est de permettre la continuation de l'activité de l'entreprise en difficulté, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif à travers la sélection d'un repreneur. La procédure est supervisée par le tribunal de commerce et l'administrateur judiciaire, qui veillent au respect des intérêts de toutes les parties prenantes et à la transparence du processus de sélection.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du débiteur en redressement judiciaire et de l'administrateur judiciaire
2. Objet de l'Appel d'Offre: Description détaillée de l'entreprise en redressement, ses actifs, son activité et les éléments mis en vente
3. Conditions de la Reprise: Modalités financières, maintien de l'emploi, perspectives de continuation d'activité
4. Procédure de Soumission: Délais, format et contenu attendu des offres, critères d'évaluation
5. Garanties Exigées: Garanties financières et bancaires requises des candidats repreneurs
6. Engagements du Repreneur: Obligations post-reprise, maintien d'activité, préservation de l'emploi
7. Conditions Suspensives: Autorisations requises, validation par le tribunal de commerce
1. Due Diligence: Modalités d'accès à la data room et aux informations confidentielles
2. Clause de Confidentialité: Engagements de confidentialité des candidats repreneurs
3. Droit de Visite: Organisation des visites des locaux et rencontres avec le personnel
4. Clause d'Ajustement: Mécanismes d'ajustement du prix post-cession
1. Annexe 1 - État de l'Actif: Inventaire détaillé des actifs corporels et incorporels
2. Annexe 2 - Bilan Social: Liste des employés, conditions sociales, accords collectifs
3. Annexe 3 - États Financiers: Comptes annuels, situation comptable intermédiaire
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats clients et fournisseurs significatifs
5. Annexe 5 - Formulaire de Soumission: Modèle standardisé pour la présentation des offres
6. Annexe 6 - Attestations: Modèles des attestations et garanties à fournir
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