Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de Commerce français, offrant une protection juridique particulière au locataire commerçant. Ce statut, créé pour protéger les commerçants et leur fonds de commerce, garantit notamment le droit au renouvellement du bail et encadre la révision des loyers. La loi Pinel de 2014 a renforcé les droits des locataires et modernisé le régime des baux commerciaux pour mieux équilibrer les relations entre bailleurs et preneurs.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur commercial
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, superficie, emplacement et destination
3. Durée du Bail: Durée minimale de 9 ans avec conditions de résiliation
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, périodicité, modalités de paiement et détail des charges
5. Destination des Lieux: Usage commercial autorisé et activités permises dans les locaux
6. État des Lieux: Constat détaillé de l'état du local lors de l'entrée
7. Conditions Générales: Obligations principales du bailleur et du preneur
8. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilités des parties
9. Dépôt de Garantie: Montant et conditions du dépôt de garantie
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant l'installation de commerces similaires
2. Travaux et Améliorations: Conditions de réalisation des travaux par le preneur
3. Cession et Sous-Location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
4. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du bail
5. Clause Environnementale: Dispositions relatives à la performance énergétique
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du local à l'entrée
2. Annexe 2 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - Plans: Plans détaillés des locaux et des parties communes
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Règles applicables à l'immeuble si en copropriété
5. Annexe 5 - Garanties: Documents relatifs aux garanties fournies par le preneur
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