L'Acte Définitif de Propriété, également appelé acte authentique de vente, est l'étape finale du processus d'acquisition immobilière en France. Il fait suite à la promesse de vente ou compromis et représente l'acte officiel par lequel la propriété est transférée. Établi exclusivement par un notaire, il est soumis à des règles strictes du Code Civil et doit être publié au Service de la Publicité Foncière. Sa rédaction nécessite la vérification préalable de nombreux documents et l'accomplissement de diverses formalités légales.
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1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant état civil, domicile, capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, superficie, références cadastrales, description des lots
3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum
4. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions suspensives
5. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires fiscales, TVA, plus-values, droits d'enregistrement
6. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes, urbanisme
7. Mentions Légales: Diagnostics techniques obligatoires, droit de préemption, purge des droits
1. État Locatif: Information sur les baux en cours si le bien est loué
2. Règlement de Copropriété: Références au règlement si le bien est en copropriété
3. Condition Suspensive de Prêt: Détails du financement si achat avec prêt bancaire
4. Intervention de Tiers: Participation d'autres parties (banque, caution, etc.)
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, relevés de superficie, documents cadastraux
3. État Descriptif de Division: Pour les biens en copropriété, détail des lots et tantièmes
4. Procuration: Si une partie est représentée, procuration notariée
5. Justificatifs d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme
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