En France, l'Acte de Vente Préfecture est un document officiel utilisé pour les transactions immobilières nécessitant une validation administrative spécifique. Ce type d'acte est particulièrement employé dans les cas impliquant des biens soumis à un contrôle préfectoral, notamment pour des raisons d'intérêt public, de conformité administrative ou de réglementation particulière. La présence de l'autorité préfectorale garantit la légalité de la transaction et le respect des procédures administratives requises.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties contractantes (vendeur et acquéreur), incluant leurs coordonnées et capacités juridiques
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie et situation géographique
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et justification du prix
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum
5. Déclarations Fiscales: Obligations fiscales, taxes et droits applicables à la transaction
6. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la vente
7. Signatures: Validation officielle de l'acte par les parties et l'autorité préfectorale
1. Servitudes: Droits et obligations attachés au bien immobilier
2. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables et autorisations existantes
1. Annexe 1: Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2: Diagnostics Immobiliers: Ensemble des rapports de diagnostics techniques
3. Annexe 3: Autorisations Administratives: Copies des permis et autorisations préfectorales
4. Annexe 4: États Hypothécaires: Relevés de situation hypothécaire du bien
5. Annexe 5: Procurations: Documents de représentation des parties si nécessaire
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