En droit français, la vente immobilière est soumise à un formalisme strict nécessitant l'intervention d'un notaire. Cette exigence, établie par le Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique de la transaction et la protection des intérêts des parties. L'acte authentique de vente constitue l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par la signature d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et inclut diverses vérifications juridiques, administratives et techniques. Le notaire, en tant qu'officier public, authentifie l'acte et conseille les parties sur leurs droits et obligations.
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1. Comparution des Parties: Identification complète du vendeur et de l'acheteur avec leurs états civils, domiciles et capacités juridiques
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, sa superficie, ses limites et références cadastrales
3. Origine de Propriété: Historique de la propriété et titres antérieurs
4. Prix de Vente: Montant de la transaction et modalités de paiement
5. Conditions Générales: Obligations légales des parties, garanties, et conditions de la vente
6. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires
7. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires fiscales et calcul des droits dus
8. Signatures: Signatures des parties et du notaire avec date et lieu
1. Condition Suspensive de Prêt: Clause concernant l'obtention du financement par l'acheteur
2. Servitudes: Description des droits et servitudes éventuels grevant le bien
3. État Locatif: Information sur les locations en cours si le bien est loué
4. Urbanisme: Mentions spécifiques relatives aux règles d'urbanisme applicables
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Plans et Cadastre: Plans du bien et extraits cadastraux
3. État Hypothécaire: Document attestant la situation hypothécaire du bien
4. Procès-verbal de Bornage: Si existant, document définissant les limites exactes de la propriété
5. Règlement de Copropriété: Pour les biens en copropriété, règlement et état descriptif de division
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