L'Acte de Vente est un document juridique fondamental en droit français, régi par le Code Civil. Sa forme authentique est obligatoire pour toute transaction immobilière en France. Il représente l'aboutissement des négociations entre vendeur et acheteur, et doit être signé devant un notaire qui vérifie la légalité de la transaction et assure la sécurité juridique de l'opération. Ce document fait foi jusqu'à inscription de faux et est conservé en minute par le notaire.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Comparution des Parties: Identification complète des parties contractantes : vendeur(s) et acheteur(s), avec leurs informations personnelles
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien vendu, incluant son adresse, ses caractéristiques, sa superficie et ses références cadastrales
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalités de versement
4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et titre de propriété du vendeur
5. Déclarations Obligatoires: Déclarations légales obligatoires concernant l'état du bien, les diagnostics techniques, et les situations juridiques
6. Conditions de la Vente: Conditions générales et particulières de la vente, garanties, et obligations des parties
7. Remise de Documents: Liste des documents remis à l'acquéreur
1. Condition Suspensive de Prêt: Conditions relatives à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur
2. Intervention de Tiers: Mention des interventions éventuelles de tiers (créanciers, usufruitiers, etc.)
3. Servitudes: Description des servitudes éventuelles grevant le bien
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien et documents cadastraux actualisés
3. État Hypothécaire: Document détaillant les éventuelles hypothèques ou privilèges sur le bien
4. Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme applicables au bien vendu
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)