L'acte de vente de voiture est un document juridique essentiel en France, régi par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce type de contrat est devenu standardisé pour protéger les intérêts des deux parties et garantir une transaction sécurisée. Il doit respecter des exigences légales strictes, notamment en matière d'information sur l'état du véhicule et de transfert de propriété. La formalisation écrite de la vente est obligatoire et permet d'éviter les litiges futurs en établissant clairement les conditions de la transaction.
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1. Identification des Parties: Les informations complètes du vendeur et de l'acheteur incluant nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email
2. Description du Véhicule: Détails complets du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), couleur, et caractéristiques principales
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente en euros, mode de paiement convenu, conditions de versement
4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule, mentions des défauts connus et des réparations effectuées
5. Déclarations du Vendeur: Garanties légales, absence de gage ou d'opposition, conformité du véhicule
6. Transfert de Propriété: Date effective du transfert et conditions de remise du véhicule
7. Signatures: Emplacement pour les signatures des parties, date et lieu
1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
2. Garantie Conventionnelle: Conditions de garantie supplémentaire accordée par le vendeur
3. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être remplies pour la validité de la vente
1. Annexe 1 - Rapport d'Expertise: Rapport détaillé sur l'état du véhicule par un expert automobile
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Copies du contrôle technique, carnet d'entretien, factures des réparations
3. Annexe 3 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente
4. Annexe 4 - Certificats: Copies des documents administratifs (carte grise, certificat de non-gage)
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